Arrêté du 27 décembre 2018 "NUISANCES LUMINEUSES"

Solution Pure Night

Arrêté du 27 décembre 2018 "NUISANCES LUMINEUSES"

02/12/2019

 Pourquoi avons-nous créé la Solution Pure Night ?

   

   

La solution Pure Night permet d’éclairer en respectant la biodiversité et en limitant les nuisances lumineuses.  Avec la solution Pure Night, Schréder vous accompagne en tant qu’expert dans tous vos projets d’éclairage et s’assure de la conformité avec les règlementations strictes concernant les nuisances lumineuses.

Pure Night comprend :

  • Un large choix de distributions lumineuses pour envoyer la lumière là où elle est nécessaire
  • Une équipe de spécialistes pour vous fournir des études photométriques de qualité
  • Des nouveaux luminaires innovants
  • Des accessoires Pure Night spécialement développés pour répondre aux nouvelles exigences en terme de nuisances lumineuses 
  • La possibilité de vérifier la conformité des luminaires sur notre logiciel PURE afin de vous assurer qu’ils répondent parfaitement aux exigences de l'arrêté

                                                                 

   

La solution Pure Night nous permet de répondre aux problématiques posées par l'arrêté du 27 décembre 2018.Cet arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.

Les prescriptions dépendent de deux paramètres importants :

  • les types d’installation

a)    Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie

b)    Mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics

c)    Equipements sportifs de plein air ou découvrables

d)    Bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments

e)    Parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts

f)     Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires

g)    Chantiers en extérieur

  •  les types d’environnement particuliers

- le périmètre des sites d’observation astronomique  

- les réserves naturelles

- les parcs naturels régionaux et les parcs naturels marins

   

Rappel des prescriptions de l’article 3 : 

Conformité du luminaire :

L’ULR : Proportion de flux du luminaire émis au-dessus de l’horizontal 

Pour les applications a et e, l’ULR nominal (luminaire à 0°) doit être strictement inférieur à 1% et l’ULR du luminaire installé strictement inférieur à 4%

 

Le Code flux CIE n°3 : Proportion de flux émis dans un cône de demi-angle 75,5°

Pour les applications a et e, ce code flux doit être strictement supérieur à 95%

La température de couleur : Apparence colorée d’une source, une des composantes de la qualité de la lumière avec l’IRC (Indice de Rendu des couleurs)

La contrainte sur la température est très variable suivant les zones dans lesquels sont installées les luminaires

Conformité du projet :

La conformité déclarée avec notre logo « Conforme à l’arrêté » ne fait référence qu’à la conformité du produit. Il peut être nécessaire, suivant les types d’installation et d’environnement comme décrit plus haut, de vérifier un autre paramètre qu’est la densité surfacique de flux lumineux, par l’intermédiaire d’un projet.

Lumière intrusive : « Les installations d’éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. »

   

Autres prescriptions de l’arrêté :

Prescription de temporalité de l'article 2

Prescription de l'article 4 concernant les canons à lumière, l'éclairage direct de l'eau (domaine public fluvial et maritime, cours d'eau, plans d'eau, lacs, étangs...)

Comatelec Schréder ne peut être tenu responsable du respect de ces prescriptions étant donné qu'elles dépendent de l'utilisation du luminaire. Nous vous recommandons de vous référer à l'arrêté pour vérifier ces points. (cf. lien Internet ci-dessous)

   

Pour vous aider :

Comatelec Schréder vous propose un tableau récapitulatif des prescriptions, à téléchargez ici. 

   

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le texte officiel, ici

   

Un guide explicatif est paru sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire le 18 novembre 2019 : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/arrete-du-27-decembre-2018-relatif-prevention-reduction-et-limitation-des-nuisances-lumineuses

   

Ce texte détaille les points suivants : 

- "[...] l’arrêté du 27 décembre 2018 est un texte général, qui ne remet pas en cause des textes spécifiques pouvant imposer des obligations pour les travailleurs tels que les arrêtés réglementant des installations classées pour la protection de l’environnement ou encore des textes du code du travail.''

 Sur un lieu de travail, le code du travail prévaut sur l'arrêté du 27.12.18

 Il est fait référence à un futur règlement européen établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés. Dans ce texte, la température de couleur est mentionnée avec une tolérance de + ou - 10%. 

- Il est précisé pour les types d'installation b : ''On entend par patrimoine celui défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, soit pour ce qui concerne l’arrêté, l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Le périmètre pris en compte pour entrer dans ce cadre est défini par les différents classements au titre du code du patrimoine comme le classement au titre des monuments historiques.''

 Le texte explicatif précise le type de biens ainsi que la notion de classement au titre du code du patrimoine.

- Il est précisé pour les types d'installation b : ''La surface destinée à être éclairée concernant les mises en lumières des parcs et jardins comprend les cheminements, massifs, zones d’activité des personnels [...] ''

 L'éclairage des parcs et jardins peut être considéré comme type d'installation b.

 - pour le contrôle : ''L’article R. 583.7 du code de l’environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont :

  • les maires sauf pour les installations communales ;
  • l’État pour les installations communales au titre d'une police administrative spéciale.

Les infractions aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l’article R. 583-7 du code de l’environnement sont passibles d’une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière. La constatation des infractions ne demande pas systématiquement un contrôle nocturne de l’installation.''

 Le guide explicatif précise les conditions de contrôle et les sanctions éventuelles pour les installations non conformes. Ces informations sont issues du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses que nous vous invitons à consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id

 -''N’entrent pas dans le champ l’entretien courant des installations d’éclairage ou le remplacement d’un luminaire à l’identique dû à un événement hors usure normale ou vétusté (par exemple le remplacement d’un lampadaire endommagé par un accident routier), le remplacement de la pièce s’effectue alors à l’identique de la pièce usagée.''

 L'arrêté ne concerne que les rénovations ou remplacements dans le cas d'un changement programmé.

- ''Entrent dans le champ des suppressions d’installations ayant une proportion de lumière au-dessus de l’horizontale >50% les installations pour lesquelles cette proportion est encadrée par une prescription technique dans l’arrêté du 27 décembre 2018.''

L'ULR étant une exigence seulement pour les types d'installation a et e (en dehors des zones spécifiques), il faut donc comprendre que les installations visées ne sont que celles de type a et e (''les boules'') et non celles de type b (encastrés de sol et projecteurs pour la mise en lumière).  

Nous rappelons qu'il est de la responsabilité du gestionnaire de l'installation de fournir les informations concernant le type d'installation et le type d'environnement (incluant les exclusions du champ de l'arrêté tels que les lieux de travail).  En tant que fournisseur, nous pourrons alors  garantir la conformité à l'arrêté si l'installation le permet. Si ces informations ne sont pas fournies ou incomplètes, Comatelec Schréder communiquera toutes les conformités possibles dans le cadre d'un projet. Ainsi, seul le gestionnaire de l'installation pourra déterminer quelle conformité sera en adéquation avec son lieu d'installation. 

Nous insistons sur le fait que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2020 concerne l'installation de tous les luminaires y compris ceux livrés en 2019.  

Les études d'éclairage réalisées avant la prise en compte de l'arrêté, doivent être vérifiées avant toute commande afin d'assurer leur conformité. 

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